Politique de confidentialité

1. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Phénix Restauration a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :

2. Renseignements personnels que nous collectons

Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services :

• Via le formulaire de contact : nom complet, numéro de téléphone, adresse courriel, type de sinistre, description optionnelle de la situation.
• Via un appel téléphonique : coordonnées, adresse de l'intervention, description du sinistre.
• Lors de l'intervention : photographies des dégâts, rapports d'humidité, inventaire des biens, informations de couverture d'assurance (avec votre consentement explicite).
• Données techniques de navigation : aucune. Le site ne dépose pas de témoins (cookies) de suivi tiers.

3. Finalités de la collecte

Vos renseignements sont utilisés uniquement pour :

• répondre à votre demande d'urgence ou d'estimation;
• vous rappeler dans le cadre du dossier;
• gérer le dossier de réclamation d'assurance, le cas échéant;
• vous transmettre des rapports d'avancement, des factures et des garanties;
• satisfaire à nos obligations légales et comptables.

Vos données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage automatisé.

4. Consentement

En soumettant un formulaire ou en nous contactant, vous consentez de manière libre, éclairée et spécifique à la collecte et au traitement de vos renseignements pour les finalités décrites ci-dessus. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à rprp@phenix-restauration.ca.

5. Communication à des tiers

Nous communiquons vos renseignements uniquement aux tiers strictement nécessaires :

• Votre compagnie d'assurance, pour la gestion du dossier de réclamation (avec votre autorisation préalable).
• Sous-traitants spécialisés (laboratoire d'analyse d'air, transporteur), liés par des ententes de confidentialité.
• Autorités gouvernementales, uniquement si la loi l'exige (CNESST, ARQ, ARC, etc.).

Aucune donnée n'est vendue, louée ou échangée avec des tiers à des fins commerciales.

6. Transfert hors Québec

Vos renseignements sont hébergés et traités au Canada. Aucun transfert n'est effectué hors Québec sans évaluation préalable des facteurs de protection prévue à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

7. Durée de conservation

• Demandes non concrétisées : 24 mois après le dernier contact, puis destruction sécuritaire.
• Dossiers d'intervention : 7 ans après la fermeture du dossier (obligation légale comptable et garantie).
• Documents d'assurance : conservés selon les exigences de votre assureur, généralement 10 ans.

8. Vos droits

La Loi 25 vous reconnaît les droits suivants. Vous pouvez les exercer en tout temps auprès du RPRP :

• Droit d'accès à vos renseignements personnels;
• Droit de rectification en cas d'erreur ou d'inexactitude;
• Droit à la portabilité de vos données dans un format technologique structuré (depuis le 22 septembre 2024);
• Droit à la cessation de diffusion / désindexation dans certains cas;
• Droit de retrait du consentement;
• Droit de présenter une plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca.

Délai de réponse maximal : 30 jours à compter de la réception de votre demande.

9. Mesures de sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables :

• chiffrement TLS 1.3 des communications;
• accès restreint aux dossiers, sur la base du « besoin de savoir »;
• journalisation des accès aux données sensibles;
• formation annuelle du personnel sur la protection des renseignements personnels;
• plan de réponse aux incidents de confidentialité.

10. Incidents de confidentialité

En cas d'incident susceptible de causer un préjudice sérieux, nous nous engageons à aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées avec diligence, conformément aux articles 3.5 à 3.7 de la Loi.

11. Témoins de connexion (cookies)

Le site n'utilise aucun témoin de suivi tiers (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) ni de témoin publicitaire. Seuls des témoins techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site peuvent être déposés.

12. Mentions légales

Phénix Restauration inc.
2480 boulevard Industriel, Laval (Québec) H7L 4S4
RBQ 5841-9203-01 · NEQ 1170123456 (factice — démo)
Téléphone : 514 555-0167 · Courriel : urgence@phenix-restauration.ca

Hébergement : serveurs situés au Canada.
Direction de la publication : Phénix Restauration inc.

13. Modifications

La présente politique peut être modifiée. La date de mise à jour figure en haut du document. Pour les modifications substantielles, vous serez informé(e) avant leur entrée en vigueur.